Conditions Générales de Vente

1. Préambule Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre le Château de Mauriac et toute personne effectuant une réservation de chambre d’hôtes via le site internet chateaudemauriac.com, ses services mobiles ou de la réservation directe, sur place ou par téléphone.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

Les noms « Établissement » et « site » font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé château de Mauriac et correspondant au nom de domaine consultable à

www.chateaudemauriac.com

La mention « le client » fait référence à la personne qui séjourne dans l’établissement et à celle qui a effectué le paiement du séjour si se sont 2 personnes distinctes.

Préambule ***COVID-19****

La crise sanitaire qui a sévi en 2019 nous amène à préciser que les pandémies sont considérées par notre établissement comme des cas de force majeure. Les annulations qui en découlent ne donnent par conséquent pas lieu à une quelconque indemnisation dû par le client ou par l’hôtel.(articles 9 et 7 des présentes conditions générales de vente)

2. Acceptation des conditions Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Celles-ci sont accessibles sur le site et peuvent être modifiées à tout moment par le Château de Mauriac.

3. Réservation

• La réservation peut s’effectuer en ligne, par e-mail ou par téléphone.

• Elle devient ferme et définitive après réception du montant total du séjour.

4. Tarifs et paiement

• Les prix affichés sur le site sont en euros et incluent toutes taxes applicables.

• Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, virement ou espèces.

• En cas de paiement par virement, les frais éventuels sont à la charge du client.

5.  Annulation ou modification de réservation

• Toute modification de réservation est soumise à disponibilité et doit être validée par le Château de Mauriac.

• Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email ou par téléphone à l’établissement. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé sa prise en compte par écrit.

  L’arrivée est réputée être faite le premier jour du séjour à 17h00 (heure de mise à disposition de la chambre). Le calcul du délai de prévenance s’apprécie donc en fonction de cet horaire.

  En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent :

  – Pour toute annulation effectuée à moins de 15 jours de la date d’arrivée prévue, le montant de l’intégralité des nuitées de la réservation vous sera facturé. Les demandes d’annulation effectuées à plus de 15 jours de l’arrivée ne donnent par conséquent pas lieu au paiement d’une quelconque indemnité.

  – En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, votre carte de crédit sera débitée du montant du séjour dans son intégralité. (nuitée, petits déjeuners).

  – Tout séjour commencé est entièrement dû.

6. Arrivée et départ

• Les arrivées se font entre 17h et 19h. Pour toute arrivée tardive, merci de nous prévenir à l’avance.

• Les départs doivent être effectués avant 11h. En cas de départ tardif, un supplément pourra être facturé.

7. Responsabilité

• Le client est responsable de tout dommage causé aux biens et équipements du Château de Mauriac.

• L’établissement décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage aux effets personnels des clients.

• l appartient à l’Établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Établissement et à l’exercice de son activité.

   

  La responsabilité de l’établissement est limitée en cas de vol et/ ou de détérioration de biens ou d’objets au cas où ces biens ont été confiés à sa garde uniquement de manière spécifique.

   

  Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs, jardin, salon, sanitaires) à supporter les coûts de remise en état.

   

  Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ou considéré comme mettant en danger la vie d’autrui amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.

   

  En cas de pandémie (covid 19 ou autre) le client s’engage à alerter l’établissement dès que des symptômes pouvant laisser penser à une infection apparaissent.

   

  Dans le cas où un client présente des symptômes pendant son séjour, il lui sera demandé de rester à l’isolement dans sa chambre, tous les soins nécessaires pourront être organisés ou un transport vers un hôpital pourra être décidé par le médecin.

   

  Le client ne peut se soustraire à l’obligation d’isolement, il ne peut pas non plus cacher ses symptômes, sous peine de devoir quitter l’établissement sur le champs, tout en réglant l’intégralité du séjour et de répondre de ses actes devant les autorités compétentes.

   

  Le client s’engage à ne pas fumer dans la chambre ni dans les parties communes, l’ensemble de l’établissement étant non fumeur.

   

  Toute infraction à cet engagement donnera lieu au paiement d’un supplément de mise en indisponibilité de la chambre qui correspond à la location de la chambre pendant une nuit augmentée du montant de 2 petits déjeuners.

   

  Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire. Le client ne pourra apporter de l’extérieur ni boissons, ni denrées alimentaires sans autorisation préalable de la direction, ni a fortiori de consommer des denrées venues de l’extérieur dans les parties communes de l’établissement. Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer). Le client veillera à ce que ses invités ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.

   

  Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre à 11h00 le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

   

  Pour un séjour au Château de Mauriac avec votre animal de compagnie, merci de nous le signaler à l’avance. Nous nous réservons le droit de refuser certains animaux.

   

  L’établissement Château de Mauriac propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.

   

  Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement.

   

  Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

   

  Les photographies présentées sur le site et les services mobiles de l’établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’ établissement présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

   

  L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait d’un tiers, d’un évènement imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatique ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

8. Règlement intérieur

• Le respect des lieux, du calme et des autres occupants est demandé.

• Il est interdit de fumer à l’intérieur des chambres.

• Les animaux sont admis sous certaines conditions et accord préalable.

9. Force majeure

« La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’hôtelier d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Il en est notamment ainsi en cas de grève, insurrection, émeute, interdictions édictées par les autorités gouvernementales ou publiques. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent. »

Une pandémie, de la même ampleur que celle de l’épisode de la COVID-19 est considérée par les deux parties (établissement et client) comme un cas de force majeure.

10. Droit applicable et litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

11. Contact Pour toute question relative à ces CGV, vous pouvez nous contacter à :